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LE DROIT CONTRE LA DISCRIMINATION

Le droit contre la discrimination

ALDA et le droit de la non-discrimination

Pour ALDA, le Droit représente un outil majeur d'action (préventive ou répressive) contre la discrimination. Nous pensons qu'il est important que la Justice puisse arbitrer des situations de discrimination, et à travers cela les nommer comme telles et les sanctionner. La jurisprudence doit s'étoffer en la matière, et à travers cela, le monde de la Justice doit avancer dans la reconnaissance de ce phénomène et dans sa capacité de sanction. La crédibilité du Droit repose en effet en partie sur la crédibilité de sa menace.


Le Droit est un outil essentiel, mais qui ne suffit pas à lui seul.

Ce qu'ALDA exige, c'est que, quelle que soit la forme (médiation, condamnation...) de la réponse, celle-ci soit sans ambiguïté en matière de qualification des faits, d'attribution des responsabilités, et de suivi des effets de l'intervention (réalité des sanctions, protection des personnes visées et des témoins, transformation effective des organisations pour que cesse la discrimination...).Cette réponse doit être faite à la fois à ceux qui subissent directement la discrimination  (effet de réparation), et à la société dans son ensemble (effet pédagogique). À l'invisibilité et au flou des pratiques discriminatoires, il faut rendre publique, explicite et concrète la condamnation de ces pratiques.

Cependant, il ne faut pas oublier que le Droit lui-même discrimine et autorise souvent la discrimination. Par exemple, dans le domaine du travail, il existe de très nombreuses discriminations légales touchant plusieurs millions de personnes en France : en particulier pour l'accès à des emplois réservés aux personnes de nationalité française. Au-delà du travail et de l'emploi, soulignons aussi que des discriminations légales existent pour l'accès à certaines mesures ou prestations - de lutte contre le chômage, de droits aux prestations familiales, par exemple.
Pour ALDA, tout cela aussi doit être considéré comme des discriminations illégitimes et injustes, et nous souhaitons que le Droit évolue en la matière.
 
Organisation de la rubrique

Cette rubrique a pour but de faciliter l'accès aux ressources qu'offre le Droit en matière de lutte contre les discriminations. La discrimination est en effet attaquable au pénal (pour condamner la pratique) comme au civil (pour obtenir réparation d'un préjudice). Elle génère progressivement une jurisprudence de plus en plus conséquente, qui rend au fur et à mesure plus dense et crédible la menace du Droit.
Cette rubrique est en chantier permanent, d'une part parce que le Droit évolue, et d'autre part parce que le recueil de la jurisprudence et des textes en la matière est un travail fastidieux, qui s'enrichira progressivement.

  • Le Code Pénal ( 1 Article )

    Le Code pénal définit les actes discriminatoires et les peines encourues, aux articles 225-1 et suivants, et 432-7 (pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public). L'article R625-7 précise ce qu'il en est de la provocation à la discrimination.

  • Le Code de procédure pénale ( 0 Articles )

    Plusieurs articles du Code de procédure pénale précisent l'aide que peuvent apporter aux victimes de discrimination les associations spécialisées en la matière et qui sont constituées depuis au moins cinq ans.

    Pour ce qui concerne spécifiquement ALDA, sa création récente (2005) ne l'autorise pas, à ce jour, à bénéficier des possibilités offertes par ces articles.

    Le Code de procédure pénale explicite aussi ce qu'il en est de la discrimination pour ce qui concerne les détenus au sein des établissements carcéraux (article D241).

  • Le Code de la santé publique ( 0 Articles )

    Ce Code mentionne explicitement l'interdiction de la discrimination, dans plusieurs articles opposables aux pratiques des professionnels et des établissements de soin. Outre l'accès aux soins en général (article L1110-3), cela concerne les pratiques à l'égard des bénéficiaires de soins au sein des établissements de santé (article L6112-2) ou dans le transport des malades (article L612-16).
     

  • Textes non codifiés ( 0 Articles )

    Divers textes (circulaires, décrets...) non inscrits dans un Code (pénal ou autre) complètent l'arsenal réglementaire français en matière de non-discrimination. On trouvera la liste de ces textes, ainsi qu'un accès aux passages concernés à travers la page du site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr.

  • Les critères prohibés ( 3 Articles )
  • La jurisprudence ( 46 Articles )
  • La reconnaissance des discriminations dans le droi ( 3 Articles )
  • Les ressources juridiques et judiciaires face à la ( 3 Articles )

 

 

Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.