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LE DROIT CONTRE LA DISCRIMINATION Les ressources juridiques et judiciaires face à la discrimination

Les ressources juridiques et judiciaires face à la discrimination

Les ressources du droit pénal

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Ce que dit le Code pénal

Une discrimination est, au sens juridique, un acte de distinction ou de traitement différencié fondé sur un critère illicite. L'article 225-1 du Code pénal définit la discrimination et arrête la liste des critères qui, s'ils sont utilisés pour un acte de sélection, de distinction ou de différence de traitement, relèvent à proprement parler de la discrimination. (Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17 novembre 2001)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 13 II Journal Officiel du 24 mars 2006)

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

L'article 225-2 définit les situations auxquelles s'applique pénalement le délit de discrimination. Il faut entendre par là que seules certaines situations concernées sur le plan pénal.

(Le Code du travail, par exemple, a un champ d'application plus large en matière de situations concernées. Cf. Code du travail, ci-dessous).

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 17 novembre 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 41 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1.À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2.À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3.À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4.À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5.À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6.À refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2º de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ;
7.Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Dans certaines situations précises, la discrimination est tolérée par le Droit : notamment en matière d'assurance (pour des critères de maladie ou de handicap...) ou dans certains secteurs, et notamment le secteur public.

C'est l'objet de l'article 225-3 du Code pénal. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1.Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ;
2.Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3.Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.

Cet article vise les personnes morales (sociétés, collectivités, associations, etc.), en reconnaissant leur responsabilité possible en matière de discrimination.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1.L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2.Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 8º et 9º de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L'article 432-7 renforce les sanctions encourues pour une discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

La définition des personnes concernées peut être entendue au sens large, car elle repose sur les missions (de service public) et non sur un statut (fonctionnaire, par exemple).

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 41 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1.À refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2.À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Cet article porte sur les cas de provocation non publique à la discrimination (ou autre).

(Décret nº 2005-284 du 25 mars 2005 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 30 mars 2005) La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1.L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2.La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3.La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4.Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1.L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2.La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Ce que dit le Code de procédure pénale

(Loi nº 72-546 du 1 juillet 1972 art. 8 Journal Officiel du 2 juillet 1972)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 99 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 87 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 42, art. 43 Journal Officiel du 10 mars 2004)

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 1 V Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi nº 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 4 novembre 1992)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 4 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 106 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2001-397 du 9 mai 2001 art. 22 Journal Officiel du 10 mai 2001)

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail.

Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 66 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1990)
(Loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 art. 7 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 5 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 83 Journal Officiel du 12 février 2005)

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code.

(Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 13 juillet 1990)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

La situation des détenus, en prison, est spécifiquement régie par le Code de procédure pénale, qui mentionne explicitement la non-discrimination dans le traitement des personnes détenues au sein des établissements carcéraux, à l'article D241.

(Décret nº 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975)
(Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 190 Journal Officiel du 9 décembre 1998)

Chaque détenu est soumis aux règles qui régissent uniformément les détenus de la catégorie à laquelle il appartient.

Selon leurs mérites et leurs aptitudes, les condamnés ont une égale vocation à bénéficier des divers avantages que comporte éventuellement le régime de l'établissement où ils subissent leur peine.

Aucune discrimination ne doit être fondée à cet égard sur des considérations tenant à la race, à la langue, à la religion, à l'origine nationale, aux opinions politiques ou à la situation sociale.

Note : L'article A40 du Code de procédure pénale, définissant la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre (sous pli fermé) comprend notamment la HALDE.

Les ressources au civil

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Dans le domaine du travail :
le Code du travail et le droit administratif, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

Dans le domaine du logement :
le Code de l'urbanisme, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

Dans le domaine de la santé :
le Code de la santé, éléments éventuellement non codifiés

Le conseil de Prud'hommes de Strasbourg organisait hier matin une audience de conciliation entre la SNCF et huit agents qui l'accusent de discrimination en raison de leur âge.

Les huit conducteurs rattachés à l'Etablissement de traction rhénan (ETR), âgés de 47 à 49 ans au moment des faits, considèrent que le fait de ne pas avoir été sélectionnés en raison de leur âge pour intégrer les équipes de conducteurs de TGV, constitue une discrimination. Appuyés par la CFDT, les agents avaient introduit un recours devant le conseil de Prud'hommes de Strasbourg en juin. La SNCF de son côté considère qu'avec 36 mois de formation, elle a besoin d'un « retour sur investissement », limité dans le cas précis en raison de la proximité de l'âge de départ à la retraite.
La conciliation a échoué et la prochaine audience est fixée au 19 novembre.

(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 11 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 14 II Journal Officiel du 3 mai 2005)

Le service public hospitalier est assuré :

1.Par les établissements publics de santé ;
2.Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;
3.Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2º de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4.Par les centres de lutte contre le cancer.
Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa.

Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. À cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation.

Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.

Il est assuré en outre :

1.Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ;
2.En tenant compte des indications données par le médecin ;
3.Sans interruption injustifiée du trajet

Depuis la loi du 31 mars 2006, les débitants de boissons et les restaurateurs sont tenus d'avoir suivi une formation les sensibilisant en particulier au Droit de la non-discrimination, lors de l'accès au permis d'exploitation et à l'occasion de son renouvellement.

(inséré par Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 23 I Journal Officiel du 2 avril 2006)

Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

À l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Cette formation est obligatoire.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

Note : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 23 III : conditions d'application.

Dans le domaine de l'éducation :
le Code de l'éducation, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

Dans le domaine de l'accès aux services et aux droits :
le code administratif, code de la sécurité sociale, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

Organisation et stratégies d'usage du droit

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Rubrique en cours de rédaction

L'organisation administrative de la justice :
Où s'adresser et à quelles conditions (rôle du procureur, de la police/gendarmerie, les différents niveaux (première instance, au pénal et au civil, appel, etc. et jusqu'aux conditions de saisine européenne)

Délais et stratégies :
les délais pour porter plainte, les conditions de saisine, les éléments stratégiques (par ex : pénal d'abord et/ou civil d'abord, se constituer partie civile ou porter plainte directement, etc.)

 

 

Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
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SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.