• Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

La jurisprudence

5 novembre 2010 - Arrêt relatif au refus d'accès à une formation par un organisme public au motif du port du foulard

Envoyer Imprimer PDF

Le Tribunal annule la décision d’exclusion de la requérante fondée sur le port du foulard en indiquant que les termes de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, qui restreint le droit de manifester librement sa religion, doivent s’interpréter strictement.

28 octobre 2010 - Décision relative à la condamnation d'une entreprise pour harcèlement discriminatoire en raison de l'origine et de l'apparence physique

Envoyer Imprimer PDF

La réclamante, d’origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu’elle ne correspondrait pas à l’image du magasin en raison de sa couleur de peau.

22 octobre 2010 - Arrêt relatif à l'obligation pour l'Etat de prendre les mesures appropriées pour rendre les tribunaux accessibles aux avocats handicapés

Envoyer Imprimer PDF

Une avocate, qui après un accident, ne pouvait plus monter les escaliers et rencontrait par conséquent des difficultés pour accéder aux juridictions devant lesquelles elle plaidait, avait demandé à être indemnisée du défaut ou de l’insuffisance des aménagements des jurictions.

15 octobre 2010 - Arrêt relatif à une procédure de licenciement intervenue en raison de l'action prud'homale engagée par le salarié

Envoyer Imprimer PDF

Un salarié s’estimant victime de discrimination en raison de l’origine a saisi la justice. La Cour d’appel reconnait que la procédure de licenciement a été mise en place à seule fin de se débarrasser d’un salarié devenu encombrant en raison de son action prud’homale.

11 octobre 2010 - Arrêt relatif à la radiation pour abandon de poste d'un agent administratif handicapé

Envoyer Imprimer PDF

La requérante, agent de surveillance dans un musée, atteinte d’une déficience visuelle et justifiant d’une reconnaissance de son handicap, avait été radié des cadres pour abandon de poste, au motif qu’elle refusait de rejoindre sans motif légitime les différents postes auxquels elle était affectée.

Page 2 sur 10

<< Début < Précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

 

 

Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.