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La jurisprudence

5 juin 2006 - Délibération relative au refus d'accès à la cérémonie de remise des décrets de naturalisation dans l'enceinte d'une Préfecture en raison du port du voile

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Dans ce délibéré, la Halde reconnaît comme discriminatoire l'action de la Préfecture XXX, qui a refusé l’accès au lieu de la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l’enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le fait de l’avoir exclue de la cérémonie de remise des décrets ne peut être considéré comme le refus d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, mais la Haute autorité reconnaît que la réclamante a fait l’objet d’une différence de traitement à raison de sa religion.

HALDE - Délibération n° 2006-131 du 5 juin 2006

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