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La jurisprudence

12 janvier 2010 - Arrêt relatif à la limite d'âge de 68 ans imposée par la législation allemande pour exercer l'activité de dentiste conventionné

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Il s’agissait de savoir dans cette affaire si une législation nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné était conforme à l’article 6 de la directive 200/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

12 janvier 2010 - Décision relative au fait qu'une pension de retraite d'un montant différent pour les célibataires et les personnes mariées n'est pas discriminatoire

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La pension de retraite d’un ressortissant suédois a été réduite d’environ cinquante euros par mois depuis son mariage. La législation suédoise justifie en effet une telle réduction par l’idée que le coût de la vie est plus conséquent pour un célibataire que pour un couple marié (notamment en ce qui concerne le logement).

21 octobre 2008 - Gabon : La CAF de Haute Garonne épinglée pour violation de l'accord franco gabonais

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La Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, dans le Sud Ouest de la France, a été condamnée par la cour d’appel de Toulouse le 17 septembre à verser à une ressortissante gabonaise ses droits adjoints de dommages et intérêts pour avoir violé les termes des accords franco gabonais de 1960. Cette institution aurait refusé de verser ses Aides pour le logement (APL) à l’intéressée en arguant de l’absence de pièces non exigibles. Les ressortissants gabonais en France dénoncent régulièrement la violation des différents accords franco-gabonais par les administrations françaises.

24 octobre 2006 - Arrêt relatif aux conditions d'incarcération des personnes handicapées

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Le requérant est une personne paraplégique emprisonné pour une peine de 10 ans dans diverses prisons.

17 octobre 2006 - Arrêt relatif à la justification d'une exception à la règle " à travail égal, salaire égal "

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Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d’un accord d’entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l’existence d’éléments objectifs de nature à justifier la différence de classification et de rémunération.

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