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La jurisprudence

16 mars 2010 - Arrêt relatif au caractère discriminatoire du placement d'enfants Roms en classes séparées dans des écoles primaires croates

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Les requérants sont 15 ressortissants croates d’origine rom ayant fait l’objet d’une ségrégation à l’école primaire.

11 mars 2010 - Arrêt relatif au fait que le congé de paternité est réservé au père

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A la naissance de l’enfant de sa compagne, avec laquelle elle est liée par un Pacs, une femme avait demandé à bénéficier des indemnités journalières dues au titre du congé de paternité.

23 février 2010 - Arrêt relatif à la condamnation injustifiée des membres d'un groupe religieux pour le port de leur tenue caractéristique dans des lieux publics

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Les requérants sont cent vingt-sept ressortissants turcs faisant partie d’un groupe religieux. En octobre 1996, ils se réunirent à Ankara pour une cérémonie à caractère religieux organisée et firent le tour de la ville vêtus de la tenue caractéristique de leur groupe, rappelant selon eux celle des principaux prophètes.

3 février 2010 - Arrêt relatif au fait qu'une salariée doit réintégrer son emploi ou un emploi similaire à son retour de congé maternité

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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, qui, après avoir constaté, que la salariée qui, antérieurement à son congé maternité, encadrait une classe avec l’aide d’un assistant ou éventuellement d’un autre enseignant, s’était vu affecter, au retour de ce congé, dans la classe où la directrice était enseignante.

2 février 2010 - Arrêt relatif au fait que l'indication de la religion sur les cartes d'identité est contraire à la CEDH

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Le requérant, ressortissant Turc, se plaignait du fait d’avoir à révéler sa croyance, en raison de l’obligation de mentionner sa religion sur sa carte d’identité.

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SIRET 4840 12075 00012

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