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La jurisprudence

15 avril 2010 - Arrêt relatif à la condamnation d'une entreprise pour discrimination en matière de promotion professionnelle et de rémunération en lien avec l'origine

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La CA de Versailles indique que l’employeur ne satisfaisant pas à l’obligation de preuve objective lui incombant, elle constate la discrimination directe et indirecte notamment en matière de promotion professionnelle et de rémunération dont le requérant a été victime dans sa carrière professionnelle au sein de l’entreprise en raison de son origine.

13 avril 2010 - Arrêt relatif au fait qu'un état peut limiter le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires

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En 2006, la Belgique a limité par décret le nombre d’étudiants étrangers pouvant s’inscrire dans certaines filières médicales et paramédicales.

25 mars 2010 - Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus d'accorder un sursis à l'exécution d'une peine en raison de l'origine Rom de l'accusé

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La requérante est une ressortissante bulgare. En 2005, des poursuites pénales furent ouvertes contre elle pour escroquerie. Le Ministère public préconisa la condamnation de la requérante avec sursis, compte tenu de plusieurs circonstances atténuantes et de son état de santé.

1er avril 2010 - Décision relative à la condamnation d'une université pour refus d'embauche d'une personne en qualité de contractuel de droit public en raison de son âge

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Le tribunal administratif condamne une université à verser la somme de 17000 euros à un agent contractuel pour lui avoir refusé un poste en raison de son âge.

16 mars 2010 - Arrêt relatif à l'éviction d'une directrice de publicité de son poste à son retour de congé maternité

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Une femme, directrice de publicité d’un grand magazine informatique, a été écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD étant jugé plus performant, il a été embauché en CDI dans le mois qui suivit son retour de congé maternité.

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