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La jurisprudence

3 mai 2010 - Décision relative à de faits de harcèlement moral à caractère sexiste

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Le Conseil des prud’hommes requalifie le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, suivant les observations de la Halde, indique qu’il est manifeste que le licenciement de la requérante a été prononcé parce que non seulement celle-ci a subi, puis refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral à caractère sexiste par le directeur comptable de l’entreprise.

22 avril 2010 - Décision relative au refus d'inscription d'un adjoint administratif principal sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire en raison de son âge

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Un adjoint administratif principal s’était vu refuser son inscription sur la liste d’aptitude au grade de secrétaire d’administration scolaire et universitaire au titre de l’année 2008 en raison de son âge.

22 avril 2010 - Décision relative au refus de nomination d'un ouvrier des parcs et ateliers au grade supérieur en raison de son âge

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Conformément aux observations de la Halde, le tribunal demande la réintégration d’un ouvrier de l’Etat au grade supérieur, ainsi que l’indemnisation du préjudice subi résultant de l’illégalité d’une décision administrative faisant, à tort,application d’une condition d’âge de 38 ans pour sa nomination au grade supérieur, malgré sa réussite à un concours externe.

22 avril 2010 - Décision relative à la condamnation d'une entreprise pour discrimination d'une salariée à son retour de congé maladie

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La salariée avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été licenciée en raison de son handicap. Reconnue " travailleur handicapé ", des aménagements d’horaires non conformes aux préconisations du médecin du travail lui avaient été proposés à son retour d’arrêt maladie.

15 avril 2010 - Arrêt relatif à l'attribution des prestations familiales et à la régularité de séjour des enfants

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Un étranger séjournant en France avec une carte de séjour avait demandé le bénéfice des prestations familiales pour son fils entré en France en dehors de la procédure de regroupement familiale.

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