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La jurisprudence

2 juin 2010 - Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales

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Un représentant syndical avait saisi la Halde car il estimait avoir été victime d’un licenciement discriminatoire. Après enquête, la HALDE avait constaté l’existence d’une discrimination syndicale.

28 mai 2010 - Arrêt relatif au renvoi au Conseil constitutionnel de la loi de 2007 sur l'évacuation des gens du voyage

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La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage en permettant, dans certaines conditions, au préfet de faire procéder à l’évacuation des gens du voyage, s’ils occupent illégalement un terrain.

25 mai 2010 - Arrêt relatif à l'usage abusif du statut de travailleur saisonnier

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Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet.

6 mai 2010 - Décision relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS)

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Un militaire de carrière, partenaire d’un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, s’était vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l’indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux militaires mariés.

5 mai 2010 - Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille

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La Cour d’appel de Paris a condamné la société BNP Paribas à verser plus de 350 000 euros d’indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.

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