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La jurisprudence

8 juillet 2010 - Arrêt relatif à la reconnaissance en France d'une décision d'adoption par deux parents du même sexe, prononcée aux Etats-Unis

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La Cour ordonne la reconnaissance juridique sur le sol français d’une décision, prononcée aux Etats-Unis, d’adoption par deux femmes, l’une de nationalité française et l’autre de nationalité américaine, toutes deux reconnues comme parents de l’enfant.

7 juillet 2010 - Arrêt relatif au refus d'admission à un concours de directeur de recherche d'une candidate en raison de son âge et aux modalités d'accès à la preuve

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La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury du CNRS qui l’a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge.

24 juin 2010 - Arrêt relatif à l'absence d'obligation pour un état d'ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel

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Les requérants, ressortissants autrichiens, forment un couple du même sexe. Les requérants se plaignaient du refus des autorités de les autoriser à se marier.

10 juin 2010 - Décision relative à une demande de réintégration dans le corps des contrôleurs du travail

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Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui a été opposé à la requérante par le jury chargé de l’évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs-élèves de la promotion 2006.

8 juin 2010 - Arrêt relatif à l'exclusion d'un centre de formation d'une femme portant le voile

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La réclamante a été exclue en 2005 d’un centre de formation pour avoir refusé d’enlever son foulard dans l’enceinte de l’établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux.

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