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La jurisprudence

Obtention des fiches de paies en référé

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Juritravail.com - 28.01.2013

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut demander en référé la communication par l'employeur de documents en sa possession (contrats de travail, fiches de paie...) permettant de comparer sa situation avec celle de ses collègues.

La Cour de cassation offre aux salariés s'estimant victimes d'une discrimination un moyen de réunir les éléments de preuve permettant d'établir qu'ils ont bien été discriminés.

14 décembre 2010 - Arrêt relatif au licenciement d'une salariée d'un cabinet médical suite au diagnostic d'une tuméfaction posé par ses employeurs médecins

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La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l’examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein.

13 décembre 2010 - Décision relative à un licenciement pour faute grave fondé sur le refus de la salariée d'ôter son voile

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Reconnaissant le caractère privé de l’association mais considérant qu’elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le principe de laïcité et de neutralité à ses salariés.

18 novembre 2010 - Arrêt relatif à la condamnation d'un employeur pour harcèlement moral discriminatoire en raison de l'origine

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Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a suivi l’intégralité des observations qui avaient été formulées par la haute autorité.

16 novembre 2010 - Arrêt relatif à une discrimination en matière de rémunération à raison du sexe

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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la CA de Riom en indiquant d’une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire.

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