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Qu'est-ce que la discrimination ? Le droit contre la discrimination Les ressources juridiques et judiciaires face à la discrimination

Les ressources juridiques et judiciaires face à la discrimination

L'orientation sexuelle

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L'orientation sexuelle fait partie des critères retenus par l'article 225-1 du Code pénal, qui définit le délit de discrimination. En outre, tout délit ou crime commis en raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, est considéré comme aggravé, en vertue de l'article 132-77 du Code pénal.

CODE PENAL - article 132-77 :
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 I Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.

La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.

Les caractéristiques génétiques

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L'article 225-1 du Code pénal définissant le délit de discrimination inclut le critère de "caractéristiques génétiques".

L'usage de « tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie » pour justifier d'éventuelles différences dans « la prévention ou la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité » est, lui aussi condamné par l'article 225-1 du Code pénal, et ne peut donc faire partie des « discriminations tolérées » (Code pénal, article 225-3).

Pour sa part, le Code civil (article 16-13) affirme le principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques.

CODE CIVIL - Article 16-13 :
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 I Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 4 I Journal Officiel du 7 août 2004)

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

L'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

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L'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée fait partie des critères retenus par l'article 225-1 du Code pénal, qui définit le délit de discrimination. En outre, tout délit ou crime commis en raison de ces critères est considéré comme aggravé, en vertue de l'article 132-76 du Code pénal.

CODE PENAL - Article 132-76 :
(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 1 Journal Officiel du 4 février 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 I, art. 38 Journal Officiel du 10 mars 2004)

Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

 

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23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
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SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.