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La jurisprudence

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1 Obtention des fiches de paies en référé
2 14 décembre 2010 - Arrêt relatif au licenciement d'une salariée d'un cabinet médical suite au diagnostic d'une tuméfaction posé par ses employeurs médecins
3 13 décembre 2010 - Décision relative à un licenciement pour faute grave fondé sur le refus de la salariée d'ôter son voile
4 18 novembre 2010 - Arrêt relatif à la condamnation d'un employeur pour harcèlement moral discriminatoire en raison de l'origine
5 16 novembre 2010 - Arrêt relatif à une discrimination en matière de rémunération à raison du sexe
6 5 novembre 2010 - Arrêt relatif au refus d'accès à une formation par un organisme public au motif du port du foulard
7 28 octobre 2010 - Décision relative à la condamnation d'une entreprise pour harcèlement discriminatoire en raison de l'origine et de l'apparence physique
8 22 octobre 2010 - Arrêt relatif à l'obligation pour l'Etat de prendre les mesures appropriées pour rendre les tribunaux accessibles aux avocats handicapés
9 15 octobre 2010 - Arrêt relatif à une procédure de licenciement intervenue en raison de l'action prud'homale engagée par le salarié
10 11 octobre 2010 - Arrêt relatif à la radiation pour abandon de poste d'un agent administratif handicapé
11 8 juillet 2010 - Arrêt relatif à la reconnaissance en France d'une décision d'adoption par deux parents du même sexe, prononcée aux Etats-Unis
12 7 juillet 2010 - Arrêt relatif au refus d'admission à un concours de directeur de recherche d'une candidate en raison de son âge et aux modalités d'accès à la preuve
13 24 juin 2010 - Arrêt relatif à l'absence d'obligation pour un état d'ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel
14 10 juin 2010 - Décision relative à une demande de réintégration dans le corps des contrôleurs du travail
15 8 juin 2010 - Arrêt relatif à l'exclusion d'un centre de formation d'une femme portant le voile
16 2 juin 2010 - Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales
17 28 mai 2010 - Arrêt relatif au renvoi au Conseil constitutionnel de la loi de 2007 sur l'évacuation des gens du voyage
18 25 mai 2010 - Arrêt relatif à l'usage abusif du statut de travailleur saisonnier
19 6 mai 2010 - Décision relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS)
20 5 mai 2010 - Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille

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