• Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille
LE DROIT CONTRE LA DISCRIMINATION Le Code de la santé publique

Le Code de la santé publique

Ce Code mentionne explicitement l'interdiction de la discrimination, dans plusieurs articles opposables aux pratiques des professionnels et des établissements de soin. Outre l'accès aux soins en général (article L1110-3), cela concerne les pratiques à l'égard des bénéficiaires de soins au sein des établissements de santé (article L6112-2) ou dans le transport des malades (article L612-16).
 

Filtrer par titres 
Affichage # 
# Titre de l'article

 

 

Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.