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LE DROIT CONTRE LA DISCRIMINATION Le Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale

Plusieurs articles du Code de procédure pénale précisent l'aide que peuvent apporter aux victimes de discrimination les associations spécialisées en la matière et qui sont constituées depuis au moins cinq ans.

Pour ce qui concerne spécifiquement ALDA, sa création récente (2005) ne l'autorise pas, à ce jour, à bénéficier des possibilités offertes par ces articles.

Le Code de procédure pénale explicite aussi ce qu'il en est de la discrimination pour ce qui concerne les détenus au sein des établissements carcéraux (article D241).

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Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.