• Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

Le Code Pénal

Le Code pénal définit les actes discriminatoires et les peines encourues, aux articles 225-1 et suivants, et 432-7 (pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public). L'article R625-7 précise ce qu'il en est de la provocation à la discrimination.

Filtrer par titres 
Affichage # 
# Titre de l'article
1 Article 225-1

 

 

Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.