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Fiches outils Fiche-Outil - Services Privés / Origine (accès au prêt)

Fiche-Outil - Services Privés / Origine (accès au prêt)

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CONTEXTE :

Refus d’obtention d’une carte de fidélité auprès d’une enseigne commerciale.

CE QUI SEMBLE PROBLEMATIQUE :

Une personne décide de faire une demande pour une carte de fidélité d’une grande enseigne commerciale qui donne droit à des réductions et permet d’utiliser un crédit. Elle se voit refuser cette carte alors que son dossier contient toutes les pièces demandées (fiches de paie, contrat de travail, acte de propriété, justificatif de domicile, pièce d’identité – en l’occurrence son titre de séjour) et qu’il remplit l’ensemble des critères exigés.
Elle rédige alors un courrier auprès de l’organisme bancaire responsable de la gestion des demandes afin de connaître les raisons de ce refus, mais la réponse qu’elle obtient ne justifie aucunement cette décision : il lui est signifié que la faculté d’agréer, ou non, un emprunteur d’un établissement de crédit reste totalement discrétionnaire.
Elle décide donc de se renseigner auprès de la Chambre de commerce qui lui indique que l’établissement n’a aucunement le droit d’interdire l’accès à cette carte au motif de sa situation professionnelle.

-> Face à cette situation, la personne estime qu’avec son CDI, son statut de cadre et le fait qu’elle soit propriétaire de son appartement, l’établissement de crédit n’a aucun motif raisonnable de lui refuser cette carte de fidélité. Elle soupçonne que ce soit son statut d’étranger qui pose problème, ce qui constituerait alors une discrimination. 

CE QUI EST SOUHAITE :

La personne souhaite comprendre les raisons réelles qui ont motivé le rejet de sa demande de carte de fidélité et voir reconnaître la discrimination dont elle est victime.

La stratégie mise en place : Obtenir des explications claires du refus de la carte de fidélité afin de constituer des éléments probants d’une discrimination à l’origine et la faire reconnaitre.

1. Rédaction d’un courrier au nom d’ALDA auprès de l’enseigne commerciale exigeant une justification du rejet de la demande.
2. Prise de contact avec un avocat de notre réseau afin d’obtenir son expertise professionnelle et saisine auprès de la HALDE.
3. Mise en place d’un testing afin de démontrer que l’établissement qui a en charge la gestion des cartes de financement est l’auteur d’un traitement discriminatoire des demandes.

LIRE LA FICHE DETAILLEE

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Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.