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Fiches outils Fiche-Outil - Services privés / Origine

Fiche-Outil - Services privés / Origine

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CONTEXTE :

Diffusion d’une publicité envoyée par e-mail, à caractère discriminatoire.

CE QUI SEMBLE PROBLEMATIQUE :

Une personne a contacté l’ALDA après avoir reçu par e-mail une publicité vantant les avantages d’une armoire électrique disposant d’un système de sécurité visant à empêcher son ouverture. A cette publicité de quelques lignes est associée une photographie d’une armoire électrique détériorée (couvercle cassé) d’où partent des câbles électriques avec un arrière plan constitué par un espace ressemblant à un terrain investi par gens du voyage.

-> Dans cette situation, le caractère illégal de cette publicité au motif de l’origine est clairement établi : la détérioration d’une armoire est imputée implicitement aux gens du voyage à travers la présence de caravanes sur un terrain inhabité en arrière-plan de la photographie. 

CE QUI EST SOUHAITE :

L’association ALDA souhaite faire reconnaître le caractère discriminatoire et illégal de la campagne publicitaire mise en place et que les responsables soient sanctionnés.

La stratégie mise en place : Faire reconnaître le caractère illégal de la publicité envoyée par e-mail par les instances judiciaires afin que les responsables soient sanctionnés.

1. Prise de contact avec plusieurs associations de soutien aux gens du voyage pour porter l’affaire à leur connaissance et leur proposer de traiter conjointement la situation.
2. Dépôt d’une plainte auprès du Procureur de la République pour diffamation publique, après avoir constitué le délit et saisine auprès de la HALDE pour faire reconnaître le caractère discriminatoire de cette publicité.
3. Face au classement sans suite de la plainte, prise de conseils auprès d’avocats de notre réseau et seconde saisine auprès de la HALDE.

LIRE LA FICHE DETAILLEE

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Association de Lutte contre les Discriminations Alsace - ALDA
23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
03 89 59 50 99 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.