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Fiches outils Fiche-Outil - Education / Pratiques religieuses

Fiche-Outil - Education / Pratiques religieuses

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CONTEXTE :

Discrimination liée aux pratiques religieuses dans le cadre de l'éducation: refus de délivrance d’un diplôme au motif du port du voile.

CE QUI SEMBLE PROBLEMATIQUE :

Suite à l’obtention de son Baccalauréat, une jeune fille se présente à son ancien établissement scolaire afin de récupérer son diplôme.
La conseillère principale d’éducation qui la reçoit exige qu’elle retire son voile avant de le lui donner. Arguant qu’elle n’est plus élève dans cet établissement, la jeune fille refuse et réclame son diplôme. La loi sur l’interdiction du port du voile ne s’applique plus à elle puisqu’elle n’est plus élève. La conseillère d’éducation interdit alors au personnel de l’établissement de fournir le diplôme à la jeune fille tant qu’elle n’aura pas enlevé son voile.
La jeune fille rentre chez elle et raconte ce qui s’est passé à son père qui décide de contacter la directrice de l’établissement. Celle-ci s’excuse du comportement de la conseillère et promet une sanction disciplinaire. Le père, peu satisfait de cette issue, exige que la conseillère formule des excuses à sa fille, mais elle refusera.
Face à un tel traitement de la situation, le père de la jeune fille décide alors d’écrire à l’académie pour dénoncer les évènements. La directrice rappelle la famille, et indique qu’elle n’apprécie pas que le rectorat ait été contacté. Elle propose un rendez-vous pour régler le conflit, mais aucune des dates proposées ne correspondent aux disponibilités du père qui travaille.

-> Dans cette situation, le caractère discriminatoire du comportement de la conseillère principale d’éducation est clairement établi. La directrice doit, au nom de ses responsabilités professionnelles, prendre le problème en compte et faire sanctionner la conseillère. 

CE QUI EST SOUHAITE :

La famille souhaite que le caractère discriminatoire du comportement de la conseillère d’éducation soit reconnu par l’établissement et envisage de porter plainte.

La stratégie mise en place : Faire reconnaître la situation de discrimination dont la jeune fille a été victime par l’établissement afin que les personnes responsables soient sanctionnées.

1. Obtenir une réponse écrite de l’Académie suite au courrier envoyé.
2. Proposition d’un rendez-vous avec un avocat du réseau d’ALDA afin de s’assurer de la qualification juridique des faits.
3. Démarche d’accompagnement et soutien de la famille.

LIRE LA FICHE DETAILLEE

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SIRET 4840 12075 00012

logounionL’Union Européenne participe au financement de ce projet par le FSE. Ce soutien est à l’origine de la restructuration du site et de la création de nouvelles ressources pratiques en matière de lutte contre les discriminations.