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Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

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Doc. 12788 du 10 novembre 2011: Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, Groupe socialiste

Résumé
Quoique que l’Europe ait été historiquement façonnée par les religions monothéistes, elle se caractérise actuellement par une variété de convictions religieuses. L’Europe n’est pas libre de tensions entre les différentes communautés religieuses et il est indispensable de renforcer la protection des membres de groupes religieux contre le risque de discrimination et d’actes de violence. L’Assemblée parlementaire a déjà réaffirmé maintes fois le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat et s’est opposée fermement aux actes de violence fondés sur la religion, en Europe et ailleurs.

Il y a une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Notamment toute restriction au droit de manifester sa religion doit être «prévue par la loi» et «nécessaire dans une société démocratique». L’Etat doit rester neutre et impartial dans ses relations avec les différentes religions, même s’il a accordé un traitement préférentiel à certaines communautés religieuses en raison de leur rôle historique.

Il faut promouvoir une culture de «vivre ensemble» fondée sur le pluralisme religieux et le dialogue entre les religions ainsi qu’entre les religions et l’Etat. Toutes les communautés religieuses doivent avoir la possibilité de se voir octroyer un statut juridique et il faut abolir les législations et les pratiques obsolètes et discriminatoires à leur encontre. Le discours de haine et tout recours à la violence à l’encontre de membres de groupes religieux devraient être érigés en infraction pénale et les victimes devraient avoir accès à des recours effectifs.

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