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Les ressources au civil

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Dans le domaine du travail :
le Code du travail et le droit administratif, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

Dans le domaine du logement :
le Code de l'urbanisme, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

Dans le domaine de la santé :
le Code de la santé, éléments éventuellement non codifiés

Le conseil de Prud'hommes de Strasbourg organisait hier matin une audience de conciliation entre la SNCF et huit agents qui l'accusent de discrimination en raison de leur âge.

Les huit conducteurs rattachés à l'Etablissement de traction rhénan (ETR), âgés de 47 à 49 ans au moment des faits, considèrent que le fait de ne pas avoir été sélectionnés en raison de leur âge pour intégrer les équipes de conducteurs de TGV, constitue une discrimination. Appuyés par la CFDT, les agents avaient introduit un recours devant le conseil de Prud'hommes de Strasbourg en juin. La SNCF de son côté considère qu'avec 36 mois de formation, elle a besoin d'un « retour sur investissement », limité dans le cas précis en raison de la proximité de l'âge de départ à la retraite.
La conciliation a échoué et la prochaine audience est fixée au 19 novembre.

(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 11 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 14 II Journal Officiel du 3 mai 2005)

Le service public hospitalier est assuré :

1.Par les établissements publics de santé ;
2.Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;
3.Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2º de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4.Par les centres de lutte contre le cancer.
Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa.

Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. À cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation.

Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.

Il est assuré en outre :

1.Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ;
2.En tenant compte des indications données par le médecin ;
3.Sans interruption injustifiée du trajet

Depuis la loi du 31 mars 2006, les débitants de boissons et les restaurateurs sont tenus d'avoir suivi une formation les sensibilisant en particulier au Droit de la non-discrimination, lors de l'accès au permis d'exploitation et à l'occasion de son renouvellement.

(inséré par Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 23 I Journal Officiel du 2 avril 2006)

Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

À l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Cette formation est obligatoire.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

Note : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 23 III : conditions d'application.

Dans le domaine de l'éducation :
le Code de l'éducation, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

Dans le domaine de l'accès aux services et aux droits :
le code administratif, code de la sécurité sociale, éléments éventuellement non codifiés

Rubrique en cours de rédaction

 

 

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