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LE DROIT CONTRE LA DISCRIMINATION La jurisprudence 13 décembre 2010 - Décision relative à un licenciement pour faute grave fondé sur le refus de la salariée d'ôter son voile

13 décembre 2010 - Décision relative à un licenciement pour faute grave fondé sur le refus de la salariée d'ôter son voile

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Reconnaissant le caractère privé de l’association mais considérant qu’elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le principe de laïcité et de neutralité à ses salariés.

Le Conseil considère par conséquent, qu’en ne respectant pas ce règlement intérieur, la requérante, qui a refusé d’ôter son voile, a fait preuve d’insubordination caractérisée, ce qui constitue un motif de licenciement pour faute grave.

Conseil des prudhommes de Mantes-la-Jolie - n° 10/00587 - 13/12/2010

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