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LE DROIT CONTRE LA DISCRIMINATION La jurisprudence 16 novembre 2010 - Arrêt relatif à une discrimination en matière de rémunération à raison du sexe

16 novembre 2010 - Arrêt relatif à une discrimination en matière de rémunération à raison du sexe

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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la CA de Riom en indiquant d’une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire.

Et d’autre part, que la Cour d’appel a bien relevé entre les fonctions exercées par la requérante et par ses collègues masculins, classés comme elle dans la catégorie des chargés de mission avec lesquels elle se comparait, une identité de niveau hiérarchique, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elle exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre et que ces constatations caractérisaient l’exécution par les salariés d’un travail de valeur égale.

Cass. Soc. - n° 09-42956 - 16/11/2010

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