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Fiches outils Fiche-Outil - Services Publics / Handicap (accès au droit)

Fiche-Outil - Services Publics / Handicap (accès au droit)

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CONTEXTE :

Suspicion de discrimination liée à l’origine dans l’accès aux droits.

CE QUI SEMBLE PROBLEMATIQUE :

Alors qu’elle est salariée d’une entreprise, la personne a un accident sur son lieu de travail et doit subir une opération importante du dos. Elle est alors en arrêt maladie.
Après l’intervention, la personne effectue une demande d’invalidité auprès de la COTOREP qui, après une expertise médicale, la déclare inapte au travail et lui octroie l’AAH (allocation aux adultes handicapés) à un taux de 50 %.
Presqu’un an plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie suspend ses indemnités et la somme de reprendre le travail. La personne prend alors rendez-vous auprès du médecin du travail qui la déclare inapte au travail et la maintient en arrêt maladie.
La personne décide de consulter également un médecin expert de la caisse d’assurance maladie afin d’écarter tout doute sur son état de santé. C’est alors que le médecin la déclare apte au travail, après avoir tenu ces propos : « c’est parce que vous faites plein de gosses que vous avez mal au dos… arrêtez de faire du cinéma… vous ne croyez quand même pas que vous allez être payée à rien faire ! » et fixe son taux d’IPP (incapacité permanente partielle) à 15%. De ces propos nait une suspicion de discrimination à l’origine. La personne consulte un autre médecin expert, mais le bilan d’expertise est le même.
Elle décide alors de prendre un avocat et de faire appel auprès de la commission de recours amiable, mais elle est déboutée, malgré le fait qu’elle ait consulté d’autres médecins dont les expertises médicales aboutissent toutes au maintien de son arrêt maladie et à la confirmation de son inaptitude au travail. La commission la déclare apte au travail et maintient l’IPP à 15%. Sur les conseils de son avocat, la personne saisit le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui donne raison à la commission quelques mois plus tard. La personne décide de changer d’avocat et fait appel de la décision du tribunal auprès de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. En même temps, elle saisit le tribunal des affaires sociales, mais elle est déboutée quelques semaines plus tard.

-> Afin de se pourvoir en cassation pour faire appel de la décision du tribunal des affaires sociales, la personne doit trouver un avocat sur Paris. De plus, si la discrimination est difficile à montrer, bien que probable, il est essentiel que la personne puisse pleinement faire reconnaître son invalidité. 

CE QUI EST SOUHAITE :

La personne souhaite qu’on la conseille sur l’avocat qu’elle doit prendre et a besoin de soutien dans des démarches qui s’avèrent laborieuses, longues et complexes.

La stratégie mise en place : il s’agit donc de se renseigner sur les avocats susceptibles de défendre au mieux son dossier, ainsi que sur les conditions d’attribution de l’invalidité.

1. Prise de conseil auprès de nos avocats-ressources pour contacter des avocats sur Paris.
2. Recherche d’informations sur les conditions d’attribution de l’invalidité.
3. Prise de contact avec les deux avocats de la personne afin d’être informés sur les procédures en cours.

LIRE LA FICHE DETAILLEE

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23, rue Lambert - 68 100 Mulhouse
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